LA PRéVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Un risque professionnel c’est quoi ?
Un risque professionnel c’est la probabilité d’apparition d’une atteinte à l’intégrité physique et/ou mentale d’un salarié dans le cadre de son activité professionnelle.
Ces atteintes peuvent donner lieu à des accidents de travail ou à des maladies professionnelles.
Pourquoi l’employeur doit-il prévenir les risques professionnels ?
L’employeur a une obligation de sécurité à l’égard de ses salariés (article L 4121-1 du Code du travail) :
« L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » (article L 4121-1 du code du travail).
Il s’agit d’une obligation de résultat c’est-à-dire que l’employeur doit éviter la survenance d’accident de travail et de maladie professionnelle
Comment l’employeur peut-il prévenir les risques professionnels ?
Comment mettre en œuvre ces mesures ?
L’employeur doit respecter les 9 principes généraux de prévention figurant dans le Code du travail (article L 4121-2 du Code du travail) :
1° Eviter les risques ;
2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
3° Combattre les risques à la source ;
4° Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
5° Tenir compte de l’état d’évolution de la technique ;
6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ;
7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu’ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 ;
8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.
L’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour répondre à son obligation de sécurité.
En application du code du travail (article L 4121-1 du Code du travail :
« Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l’article L. 4161-1 ;
2° Des actions d’information et de formation ;
3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.
L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. »
Pourquoi un document unique d’évaluation des risques professionnels ?
L’employeur doit évaluer les risques professionnels auxquels sont exposés ses salariés et ce, même s’il n’a qu’un seul salarié (L 4121-3 du Code du travail).
Il transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de cette évaluation (article R 4121-1 du code du travail.)
C’est ça le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
Comment procéder à cette évaluation ?
Article L 4121-3 du Code du travail :
« L’employeur, compte tenu de la nature des activités de l’établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail. Cette évaluation des risques tient compte de l’impact différencié de l’exposition au risque en fonction du sexe. »
Article R 4121-1 du code du travail :
« Il s’agit d’un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques. »
Et après l’évaluation des risques ?
Après avoir évalué, il faut agir en établissant un plan d’actions.
Article L 4121-3 du Code du travail :
A la suite de cette évaluation, l’employeur met en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il intègre ces actions et ces méthodes dans l’ensemble des activités de l’établissement et à tous les niveaux de l’encadrement.
C’est ça assurer la prévention des risques professionnels.
Quels sont les enjeux ?
Humains
Préserver l’intégrité physique et mentale de ses salariés, c’est assurer leur bien-être au travail et leur permettre de travailler mieux dans de bonnes conditions.
Organisationnels
Prévenir les risques, c’est limiter les accidents, donc limiter les arrêts de travail et les perturbations qu’ils génèrent (remplacements, perte de productivité, formation des remplaçants….).
Economiques
Prévenir les risques c’est maîtriser son taux de cotisation Accident de travail et maladie professionnelle et limiter le coût des remplacements.
Juridiques
Prévenir les risques et prendre les mesures nécessaires pour en préserver ses salariés, c’est préserver sa responsabilité pénale en évitant la reconnaissance d’une faute inexcusable en cas de contentieux.
La faute inexcusable c’est quoi ?
La faute inexcusable c’est quand le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle démontre que son employeur avait ou aurait dû avoir connaissance du danger auquel il était exposé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
Si elle est démontrée, la faute inexcusable peut avoir des répercussions financières très importantes pour l’employeur.
